Selon la loi, l’employeur·euse est tenu·e de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la protection de la santé et garantir le bien-être physique et psychique de ses employé·e·s. Pour ce faire, disposer d’un Service de Personne de Confiance en Entreprise est une mesure jugée efficace par le SECO, lorsqu’elle est appliquée de façon adéquate.
Vous êtes un·e employeur·euse dans le domaine de la culture et vous souhaitez mettre en place un dispositif de Personne de Confiance en Entreprise afin de répondre aux exigences légales en matière de protection des employé·e·s ? Votre structure a son siège social dans l’un des cantons ou l’une des villes partenaires ?
Attention : à cette étape du projet pilote, ce service s’adresse prioritairement aux plus petites structures, soit celles qui cumulent un temps de travail en CDI équivalent à un maximum de 4 employé·e·s à plein temps. Safe Spaces Culture est soutenue par les collectivités publiques afin de proposer à ces microstructures un contrat de prestation assurant le minimum légal contre le paiement d’une cotisation annuelle.
Qu’est-ce qu’un Service de Personne de Confiance en Entreprise (PCE) ?
Le Service PCE est un soutien externe, neutre et bienveillant aux collaborateur·trice·s qui se trouvent dans une problématique de santé au travail (épuisement professionnel, conflits, mobbing, harcèlement sexuel). Le Service PCE garanti à l’employeur·euse que les dispositions légales en matière de protection de l’employé·e sont respectées. Il propose des mesures pour protéger l’intégrité de la personnalité et détermine avec la personne en difficulté la voie la mieux adaptée à la situation.
Cadre juridique
«Selon l’article 6 de la loi fédérale sur le travail (LTr) ainsi que l’article 2 al. 1 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT3), l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la protection de la santé et garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Une des mesures recommandées par le SECO dans ses directives en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux au travail est la désignation d’une personne de confiance. Pour être efficace et remplir son objectif, le dispositif de la personne de confiance se doit de satisfaire certaines conditions qui ont notamment été développées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 9 mai 2012, cause C.462/2011).»
(Principales recommandations dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux en entreprises OCIRT 2016.)