Un service pour les structures employeuses en faveur de leurs employé·es
Qu’est-ce que le service de Personne de Confiance en Entreprise (PCE) ?
Le service PCE est un soutien externe, neutre et bienveillant pour les collaborateurs et collaboratrices en souffrance qui se trouvent dans une problématique de santé au travail (épuisement professionnel, conflits, mobbing, harcèlement sexuel ou moral, discrimination).
Le service PCE garantit à la structure employeuse que les dispositions légales en matière de protection de l’employé·e sont respectées (voir le rappel du cadre légal ci-dessous).
À qui s’adresse ce dispositif ?
Le dispositif PCE de Safe Spaces Culture s’adresse aux employeureuses du milieu culturel romand.
Critères d’éligibilité :
- Être actif·ve dans la culture
- Avoir 4 EPT en CDI au maximum
- Avoir son siège dans un canton et/ou une ville qui soutient le projet (voir page : Soutiens)
Nota Bene : À ce jour, 5 cantons romands soutiennent le projet. Seul le canton du Jura ne soutient pas encore cette initiative romande, mais la ville de Delémont, oui.
Qui peut appeler la PCE ?
Tous·tes les employé·es sous contrat (CDD ou CDI) avec une structure adhérente au dispositif PCE, ainsi que les bénévoles de ces structures.
Les indépendant·es ou employé·es de structures mandatées par l’adhérent ne sont pas concernés par ce service.
Pourquoi choisir Safe Spaces Culture ?
- Un service mutualisé et accessible
Les cantons romands ainsi que certaines villes ont mutualisé leurs soutiens pour offrir un service PCE accessible aux micro-structures de la culture. L’adhésion coûte 50 CHF par an pour les structures éligibles. Le montant peut être revu en 2027. - Un partenaire professionnel et pluridisciplinaire
Safe Spaces Culture travaille avec un prestataire externe professionnel pour garantir une écoute professionnelle, neutre et confidentielle. Notre partenaire, La Clinique du travail, intervient sur différents sites ou en visio, et en plusieurs langues. - Une confidentialité assurée au sein de votre micro-structure
Safe Spaces Culture est un intermédiaire entre la structure et la PCE, qui permet de garantir l’anonymat et la confidentialité des appels. Les 3 premières heures de consultation par cas sont prises en charge directement par Safe Spaces Culture. La Clinique du travail adresse directement la facture à Safe Spaces Culture. En cas de besoin de médiation, et uniquement sur accord de l’employé·e, la Clinique du travail prendra contact avec l’employeureuse pour parler des besoins et présentera un devis pour la suite des opérations entre la structure employeuse, l’employé·e et la Personne de Confiance.
En 2026, Safe Spaces Culture donne des « RV de présentation » du service PCE. Une heure pour présenter le dispositif et répondre à vos questions. Toutes les infos sur la page Actualités.
Comment adhérer à ce dispositif ?
1. Manifestez votre intérêt
Écrivez à pce@safespacesculture.ch pour signifier votre envie d’adhérer au dispositif PCE.
2. Remplissez le formulaire reçu
Nous vous demanderons de nous retourner un formulaire avec différentes informations sur votre structure. Nous procéderons ensuite à l’écriture de la convention tripartite avec notre partenaire externe.
3. Signez la directive et le contrat
Vous recevrez une directive interne relative à la protection de l’intégrité personnelle au travail, qui fait entièrement partie de la convention. Celle-ci devra être signée, en même temps que le contrat, et constitue l’un des documents-clés de votre structure en matière de protection de l’intégrité personnelle.
4. Communiquez auprès de vos équipes
Un kit de communication vous sera remis pour vous soutenir dans la transmission d’informations sur ce dispositif à vos équipes.
Important : La PCE est un service pour vos employé·es
Tous vos salarié·es doivent être informé·es de ce dispositif auquel vous avez adhéré. La communication de la procédure pour faire appel à une PCE ainsi que le cadre dans lequel vous travaillez (directive interne) font partie intégrante de la réussite de la mise en place de ce dispositif.
Nos recommandations :
- Rappeler la procédure de contact à la PCE chaque année
- Communiquer ce service lors de chaque nouvel engagement
Safe Spaces Culture vous fournit des documents et vidéos qui facilitent cette communication.
Rappel du cadre juridique
« Selon l’article 6 de la loi fédérale sur le travail (LTr) ainsi que l’article 2 al. 1 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT3), l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la protection de la santé et garantir la santé physique et psychique des travailleureuses. Une des mesures recommandées par le SECO dans ses directives en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux au travail est la désignation d’une personne de confiance. Pour être efficace et remplir son objectif, le dispositif de la personne de confiance se doit de satisfaire certaines conditions qui ont notamment été développées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 9 mai 2012, cause C.462/2011). »
Référence : Principales recommandations dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux en entreprises, OCIRT 2016.
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